FINANCEMENT DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Le protocole d’accord autorisant le transfert de 15,6 millions d’euros entre la CAPSSA (qui verse notamment les compléments de pension d’invalidité ou les capitaux décès), caisse dégageant des excédents de gestion important, et notre complémentaire santé a été signé par plusieurs syndicats.
Le but de cette opération est d’équilibrer les comptes de la mutuelle obligatoire qui affichait un déficit important fin 2023.
Pour les années à venir, les syndicats nationaux demandent depuis plusieurs mois que le financement de la cotisation mutuelle soit revu.
Actuellement, la cotisation mutuelle est payée à 50% par le salarié et à 50% par l’employeur. Il est demandé que les organismes employeur prennent en charge 60% de la dépense. Cependant l’UCANSS a refusé jusqu’à présent de valider une telle orientation.
La proposition de l’employeur ressemble plutôt à une usine à gaz : baisser de 10% la cotisation prévoyance, ce qui permettrait d’économiser 12 millions d’euros. L’employeur finançant cette cotisation à hauteur de 60%, les 7 millions d’économies qu’il réaliserait seraient affectées à la complémentaire santé en plus d’une enveloppe supplémentaire de 7 millions pour arriver à un total d’environ 14 à 15 millions d’euros.
L’UCANSS a par ailleurs évoqué une hausse de cotisation d’environ 4% en 2024. Cette hausse serait compensée (partiellement ou totalement ?) pour chaque salarié par une baisse de la cotisation prévoyance.
La prochaine réunion paritaire nationale (RPN) sur la complémentaire santé aura lieu le 27 février 2024.
TITRES RESTAURANT
Les syndicats demandaient que le montant de la part patronale des titres restaurant soit fixé à 7,18 € à compter de 2024 (montant du plafond d’exonération URSSAF de l’année en cours).
L’employeur se limite à aller jusqu’à 6,91 €, ce qui correspond au plafond d’exonération URSSAF de 2023.
La valeur faciale des chèques déjeuners se situeraient donc entre 11,52 et 13,82 € a priori.
L’UCANSS n’entend donc pas accéder aux demandes syndicales pour 27 centimes ! Nous en sommes là alors même qu’il est à craindre que les agents de l’Institution n’auront aucune revalorisation de la valeur du point cette année malgré une inflation évaluée pour l’heure à 3,5% en 2024.
Sa proposition de revalorisation est soumise à signature jusqu’au 27 février 2024 pour une application éventuelle au 1er mai 2024 (premier jour du 2ème mois suivant l’agrément de l’accord).